quelques résultats de la loi climat (volet 2)
| D epuis le 29 mars, le projet de loi Climat et Résilience est en examen à l’Assemblée nationale. Après le titre I « Consom- mer », les députés viennent aujourd’hui de voter le titre II du texte, intitulé « Produire et travailler ». L’objectif : rendre les in- vestissements publics plus verts, faire de l’écologie un sujet transversal de dialogue social en entreprise, permettre le déve- loppement harmonieux des énergies renouvelables au niveau local, ou encore réformer le code minier. Pour Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique : « Economie et écologie sont les deux faces d’une même médaille. Décarboner notre industrie et revoir nos manières de produire, c’est un effort indispensable déjà enclenché avec le plan France Relance et que nous poursuivons avec les mesures du titre II du projet de loi Climat & Résilience ». Pour Olivia Grégoire, secrétaire d’État au- près du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable : « Le verdissement de 100 % de nos marchés publics et concessions sera un formidable accélérateur de transition écologique, notamment pour nos TPE et PME, qui disposeront également d’un accompagnement spécifique pour se former aux métiers d’avenir. Le dialogue social pourra également s’emparer de la transition écologique des entreprises, et permettre ainsi une gouvernance plus responsable ». Quelques mesures en bref: VERDIR LA COMMANDE PUBLIQUE Quel constat ? La commande publique est un moteur de l’éco nomie française : elle représente 8 % du PIB, soit 200 milliards d’investissements par an. Ce levier important est insuffisam- ment exploité pour accompagner la transition écologique et rendre l’économie plus respectueuse de l’environnement. Pour agir, les députés ont voté l’obligation pour les acheteurs publics d’ajouter des clauses environnementales dans tous les appels d’offre et marchés qu’ils passent avec des entreprises. IMPLIQUER LES CITOYENS ET LES TERRITOIRES DANS LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES Quel constat ? L’objectif de la France est de produire 40 % de son électricité avec des énergies renouvelables d’ici 2030. Atteindre un tel objectif ne sera pas possible sans l’adhésion des Français et des collectivités. Pour agir, les députés ont voté une mesure qui facilite le déve loppement de projets d’énergie citoyenne. Ces projets permet- tent de mobiliser de l’épargne citoyenne sur des projets locaux et favorisent leur acceptabilité tout en générant des retombées économiques pour le territoire. UTILISER LES TOITS POUR VEGETALISER ET PRODUIRE DE L’E- NERGIE SOLAIRE Quel constat ? Pour diversifier notre mix-énergétique, nous devons développer les énergies renouvelables. Toutefois, il est primordial d’utiliser des surfaces déjà bétonnées plutôt que des terres agricoles ou forestières. Par ailleurs, pour préserver la biodiversité et participer à rafraichir nos villes en été, la nature en ville est clef. Pour agir, les députés ont voté l’obligation d’installer du photovoltaïque ou des toits végétalisés lors de la construction, l’extension ou la rénovation lourde de tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500m². Ils baissent ainsi le seuil prévu par la loi énergie-climat de 2019, qui prévo- yait cette obligation à partir de 1 000 m2. Ils ont par ailleurs élargi cette obligation aux constructions, extensions et rénovations des immeubles de bureau de plus de 1 000m². Focus sur des mesures clés qui font entrer l’écologie dans nos vies ARTICLE 13 : EXTENSION DE LA LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELS LES FABRICANTS DOIVENT CON- SERVER LES PIECES DETACHEES DISPONIBLES POUR UNE DU- REE MINIMALE Que dit cet article ? Pour allonger la durée de vie des produits, il est indispensable de pouvoir les réparer et de disposer des pièces détachées nécessaires. Dans certains secteurs, celles-ci ne sont pas toutes mises à disposition par les fabricants. Le texte vient compléter la loi anti-gaspillage pour une écono- mie circulaire, en élargissant la liste des produits dont les piè- ces détachées doivent être rendues disponibles pour une période minimale de cinq ans. L’article instaure également des sanctions pour les fabricants qui ne se plieraient pas à cette obligation. ARTICLE 15 : VERDISSEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE Que dit cet article ? Cette mesure rend obligatoire l’ajout de clauses environnementales dans les marchés publics. Cette obligation peut être remplie par la définition de spécifications techniques ou de conditions d’exécutions prenant en compte les caractéristiques environnementales du marché. L’acheteur public valorisera ainsi la « valeur écologique » des offres reçues dans le cadre d’un appel d’offres. ARTICLES 16, 17 ET 18 : MESURES POUR INTEGRER LA TRANSITION ECOLOGIQUE AU SEIN DU DIALOGUE SOCIAL DANS LES ENTREPRISES Que disent ces articles ? Le monde du travail va évoluer avec la transition écologique, c’est pourquoi il faut adapter la gouvernance de l’emploi aux exigences environnementales. Plusieurs mesures sont ainsi mises en place : dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’environnement sera ajouté aux attributions du Comité social et économique (CSE) et les impacts environne- mentaux seront intégrés à toutes les thématiques du dialogue social ; l’Etat viendra en soutien des entreprises en formant à ces problématiques les acteurs de l’orientation et de la formation professionnelle ; et les Petites et moyennes entreprises (PME) seront également accompagnées dans cette transition via du conseil et de l’information. ARTICLES 20 ET 21 : REFORME DU CODE MINIER Que disent ces articles ? Ces articles visent à réformer le code minier afin de développer un modèle extractif responsable. Cette réforme est nécessaire pour doter l’Etat des outils juridiques lui permettant notamment de refuser des permis miniers d’exploration ou d’exploitation pour des motifs environnemen- taux. ARTICLE 23 : DEVELOPPEMENT DES COMMUNAUTES CITOYENNES D’ENERGIES RENOUVELABLES Que dit cet article ? Lors de la prochaine révision de la PPE, un volet sera consacré au développement de l’énergie citoyen- ne afin de multiplier ces sources de production d’énergie loca- les et décarbonées. Il s’agit ainsi de favoriser la création de peti-tes unités de production d’énergies renouvelables, et de mutua-liser les coûts à l’échelle d’une communauté locale. ARTICLE 24 : EXTENSION DE L’OBLIGATION D’INSTALLER DES SYSTEMES DE PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE OU DES TOITURES VEGETALISEES SUR LES SURFACES COMMERCIALES ET LES ENTREPOTS EN ABAISSANT LE SEUIL DE 1 000 M² A 500 M² Que dit cet article ? Cette mesure étend l’obligation prévue dans le code de l’urbanisme d’installer des systèmes de produc-tion d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts dès 500m² de création de surface. Cet article étend également le champ d’application aux extensions de bâtiments, aux rénovations lourdes (qui tou-chent à la structure du bâtiment), aux constructions destinées au commerce de gros et aux immeubles de bureaux (>1 000m²). ` ` https://www.ecologie.gouv.fr/projet-loi-climat-resilience-deputes-ont-vote-titre-ii-produire-et-travailler-ca-change-quoi-dans |
|
|