l’ancien code minier déclaré inconstitutionnel et la montagne d’or peut être abandonnée définitivement
EN fait lire entre les lignes: juridiquement, c’est un article du code minier qui est inconstitutionnel. Il est grand temps que ce code minier soit enfin disponible, transparent et explicite. Avant la Convention océan profond.
C’est une décision d’importance qui offre désormais une nouvelle voie de recours pour celles et ceux – associations de défense de la santé, de l’environnement, riverains de permis miniers – qui souhaitent faire reconnaître que « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » comme le prévoit la Charte de l’environnement. Dans une décision inédite rendue ce 18 février, le Conseil constitutionnel a rejoint l’association France nature environnement (FNE) en confirmant que certains articles de l’ancien Code minier sont inconstitutionnels dans la mesure où ils portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, depuis 2005, notamment à sa Charte de l’environnement. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 décembre
Et sous la plume de FNE/ la conséquence immédiate:
| Victoire historique pour l’environnement devant le Conseil Constitutionnel et coup d’arrêt à la mine d’or en Guyane |
| Saisi par France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement, le Conseil constitutionnel déclare plusieurs articles du code minier contraires à la charte de l’environnement. Cette décision historique est de nature à justifier le refus du projet dit “Montagne d’or” en Guyane, alors que le gouvernement peinait depuis plusieurs années à s’y opposer concrètement. Elle est également historique car pour la première fois, deux articles de la Charte de l’Environnement sont appliqués, avec des conséquences potentiellement très fortes sur le droit de l’environnement. Décryptage et réactions des associations.Une décision historique du Conseil ConstitutionnelLe Conseil constitutionnel considère qu’un octroi ou un renouvellement de concession minière peut être refusé en raison de l’impact environnemental du projet. Il répondait à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement, après le renouvellement de 4 concessions minières de la Compagnie Minière de Boulanger en Guyane. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la compatibilité de certains articles du Code minier, qui autorisent l’Etat à délivrer une concession minière sans tenir compte de l’environnement, avec la charte constitutionnelle de l’environnement .“C’est la première fois que le Conseil Constitutionnel fait application des articles 1 et 3 de la Charte de l’environnement qui garantit le “droit de vivre dans un environnement sain et équilibré”. 17 ans après l’entrée en vigueur de la charte, c’est une décision vraiment majeure pour le droit de l’environnement ! ” remarque Raymond Léost, administrateur et responsable du réseau juridique de France Nature Environnement.Une jurisprudence essentielle qui aura des conséquences majeures au-delà même des projets miniers en France: une administration doit pouvoir dire non à tout projet attentatoire à l’environnement.Un coup d’arrêt à la contestée Montagne d’or en GuyaneLa compagnie minière Montagne d’or souhaitait développer un projet de mine industrielle extrayant l’or grâce au cyanure en creusant une fosse de 2,5 km de long en limite de Réserve biologique intégrale, au cœur de la forêt guyanaise.Au-delà du cas Boulanger, la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel pourrait également légitimer le refus de l’Etat de renouveler les concessions Montagne d’or. Jusqu’à maintenant, le tribunal administratif de Cayenne suivi par la cour administrative d’appel de Bordeaux ont jugé que le refus de l’Etat de renouveler ces concessions pour le projet Montagne d’or était illégal, malgré les annonces politiques du gouvernement depuis 2019.“Cette décision est de nature à mettre un point final au projet “Montagne d’or” grâce aux associations. C’est une excellente nouvelle historique pour la biodiversité guyanaise et on espère que cela appellera à une grande vigilance sur les futurs projets miniers.” résume Matthieu Barthas, vice-président de Guyane Nature Environnement |