La France poursuivi par un investisseur étranger
| Depuis le 2 septembre, la France est officiellement poursuivie au titre du Traité sur la charte de l’énergie (TCE). C’est une première. L’investisseur allemand Encavis AG, et trois de ses filiales, dont deux françaises, ont en effet engagé une procédure d’arbitrage contre la France, suite à la révision à la baisse des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque, décidée par le gouvernement français en 2020. Sans réaction à ce sujet, le gouvernement français ne s’est toujours pas prononcé sur l’avenir du TCE, traité nocif tant pour la transition énergétique que pour la capacité des pouvoirs publics de réguler finement le secteur. Le collectif Stop CETA-MERCOSUR rappelle son exigence, soutenu par un millions de signataires en Europe : Sortons du TCE, maintenant ! La France avait déjà été menacée (1) mais n’avait jamais été poursuivie au titre du Traité sur la charte de l’énergie (TCE), un accord rédigé et ratifié à la fin du siècle dernier, pour protéger les investissements des énergéticiens européens dans l’ancien bloc soviétique (2). C’est désormais le cas. Comme nous l’avons mentionné dès le 6 septembre 2022, l’entreprise allemande Encavis, producteur d’énergie renouvelable (EnR), et trois de ses filiales ont engagé une procédure d’arbitrage contre la France, procédure qui a été enregistrée le 2 septembre par le CIRDI (2). A ce jour, les détails justifiant l’ouverture de cette procédure d’arbitrage international ne sont pas encore connus. Nous précisons ceux en notre disposition (déclaration Encavis, lnoms des filiales, projets concernés, contenu de la mesure incriminée, rôle du TCE sur les énergies renouvelables, etc) sur notre site : Traité sur la Charte de l’énergie : la France poursuivie pour la première fois Plus de quinze jours après la notification de la procédure d’arbitrage international envers la France, on ne compte toujours aucune réaction publique et officielle du gouvernement français. Le processus de modernisation de ce traité prévoit pourtant d’étendre la protection des investisseurs à de nouveaux investissements dans l’énergie (captage et stockage du carbone, biomasse, hydrogène, combustibles synthétiques, etc.), et donc, les risques de litiges. Alors que ces nouvelles dispositions pourraient être entérinées prochainement par le Conseil de l’UE, puis lors d’une conférence des États-membres du TCE le 22 novembre prochain, le gouvernement français va-t-il enfin préciser publiquement quelle est sa ligne à ce sujet ? Pour ce qui concerne le collectif Stop CETA-Mercosur, nous renouvelons notre prise de position claire et continue à ce sujet : alors que le GIEC a récemment alerté du rôle nocif de ces dispositifs de protection des investissements, il est urgent que les États-membres de l’UE sortent du TCE, plutôt que de tenter de le rénover avec des rustines inefficaces qui ne règleront pas le problème (4). Au printemps, plus d’un millions de personnes en Europe avaient signé une pétition en ce sens (5), pour que le TCE ne puisse plus décourager, ralentir, renchérir ou bloquer les politiques énergétiques. L’Espagne, les Pays-Bas ou la Pologne envisagent de se retirer du TCE. Alors que la France vient d’être attaquée pour la première fois en vertu de ce traité, va-t-elle enfin prendre la mesure du danger et endosser cette exigence à l’échelle européenne ? Notes pour les rédactions (1) En 2017, la loi Hulot sur les hydrocarbures avait été édulcorée suite à des pressions du pétrolier Vermilion qui menaçait d’utiliser le TCE contre la France ; la France est par ailleurs actuellement poursuivie par des investisseurs russes au titre d’un traité bilatéral France-Russie , réclamant à la France 4 milliards euros à propos du projet de Montagne d’Or en Guyane (2) Note d’analyse du Traité sur la charte de l’énergie par l’Aitec et Attac France (3) Lien de l’enregistrement des poursuites devant le CIRDI.(11) L’impossible réforme du Traité sur la charte de l’énergie (12) Pétition « Sortez du TCE maintenant » |
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