Pollution minière en Guyane : le défaut d’information du procureur conduit à l’annulation du procès-verbal

© KakteenPhoto d’illustration.
Le respect de la procédure pénale est primordial pour assurer la répression des infractions au code de l’environnement. L’Office national des forêts (ONF) vient de l’apprendre à ses dépens avec la  décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 21 mars portant sur une affaire de pollution minière en Guyane. Il résulte de l’article L. 172-5 du code de l’environnement, juge la Cour, que le non-respect, par un fonctionnaire ou un agent habilité, de l’obligation d’informer…